Pour introduire une plainte ou déclarer un dommage, la démarche à effectuer est la suivante :
Apporter toutes les précisions nécessaires sur les circonstances relatives à l’incident
- nom/prénom
- lieu précis (numéro de la route, de l’autoroute, la borne kilométrique, sens de circulation…)
- la date et l’heure de l’incident
Rapporter des preuves
- La preuve du dommage. Exemples à titre purement indicatif : photos du dommage, devis du garagiste.
- La preuve de la cause du dommage : il est nécessaire de recueillir un maximum de preuves de la cause du dommage. Exemples à titre purement indicatif : procès-verbal de police/déclaration à la police de l’endroit du sinistre le jour du sinistre, constat par le district routier compétent, facture d’une dépanneuse, témoignage, photos de l’endroit (dans la mesure du possible et en gardant toute sécurité pour soi-même et pour autrui)
La SOFICO rappelle que la seule constatation d’un dommage et de la présence d’un défaut ou d’une imperfection de la voirie à un endroit déterminé ne suffit pas à établir la responsabilité de la SOFICO. Il appartient au plaignant d’apporter la preuve du lien causal entre ce défaut ou cette imperfection et le dommage qu’il déclare avoir subi. Il appartient à la SOFICO, pour chaque demande, de juger si les éléments de preuves rapportés sont suffisants. En outre, différentes circonstances peuvent entraîner l’exonération, totale ou partielle, de la responsabilité de la SOFICO (comme, par exemple, la faute de la victime).
Adresser mon dossier
Le dossier de réclamation d’un dommage est à adresser à la direction territoriale responsable de la voirie en fonction du lieu de l’incident. Pour déterminer la direction territoriale compétente pour la route en question, veuillez vous connecter sur le géoportail de la Wallonie.
Le dossier sera instruit et analysé par les services du Service Public de Wallonie qui prêtent leur assistance technique et juridique à la SOFICO.
Ces services accuseront bonne réception de votre dossier en vous précisant les références à rappeler lors des différents contacts ultérieurs.
Le droit à indemnisation n’est pas systématique. C’est à la SOFICO qu’il appartient en définitive de statuer sur l’octroi ou non d’une indemnisation.
Petit rappel utile
Ne mettez pas votre vie et celle des autres usagers en danger. Il est interdit de s’arrêter sur une autoroute conformément à l’article 21.4 de l’Arrêté Royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et sur l’usage de la voie publique.
Nous rappelons également que les usagers sont les premiers garants de leur sécurité.
Le respect du code de la route contribue à améliorer leur propre sécurité, celle des autres usagers ainsi celle des personnes travaillant à l’entretien et à la réhabilitation des routes et autoroutes.
Les usagers doivent rester maîtres de leur véhicule en toutes circonstances et particulièrement vigilants aux limitations de vitesse et aux distances de sécurité entre véhicules.