Déclaration de confidentialité relative au prélèvement kilométrique

Déclaration de confidentialité relative au prélèvement kilométrique

Pourquoi cette Notice est-elle importante pour vous ?

1. Introduction

Quelles données vous concernant traitons-nous et comment ?

2. Quelles sont les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons ?
3. A quelles fins utilisons-nous vos données et sur base de quel fondement juridique?
4. Qui a accès à vos données ?
5. Utilisation de cookies
6. Liens vers des sites web de tiers

Comment protégeons-nous vos données ?

7. Durées de conservation
8. Sécurité de vos données
9. Prise de décision automatique et profilage
10. Enfants

Vous pouvez nous contacter

11. Quels sont vos droits ?
12. Comment nous contacter 
13. Date de mise à jour et modifications

1.     Introduction

La présente notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après, la « déclaration de confidentialité ») est établie afin d’informer au sujet des données à caractère personnel traitées par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, agissant en qualité de responsable du traitement (ci-après, la « SOFICO, nous, notre ou nos », selon le cas) , dont le siège social est établi rue Canal de l’Ourthe 9/3, 4031 Liège, Belgique et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0252.151.302.

Nous attachons une grande importance à la protection des données à caractère personnel que nous traitons en qualité de percepteurs de péage au sens de l’article 2, 8° du décret wallon du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (ci-après le « Décret PKM ») en rapport avec les utilisateurs des routes soumis au prélèvement kilométriques ou – lorsqu’il s’agit d’entreprises – avec les personnes de contact et/ou les chauffeurs de poids lourds de ces entreprises (ci-après « vous »).

C’est pourquoi nous sécurisons et protégeons vos données en conformité avec la législation applicable, en ce compris le Règlement général sur la protection des données[1] (ci-après, le « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Par le biais de cette déclaration de confidentialité, nous souhaitons vous informer sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, dans quel but nous les utilisons, et avec qui nous les partageons. Nous détaillerons les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données et nous vous expliquerons vos droits et les choix à votre disposition.

2.     Quelles sont les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons ?

Nous avons indiqué dans le tableau ci-dessous les catégories de données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet et la façon dont nous les collectons.

Catégories de données	Description des données
Données d’identification des personnes redevables du prélèvement kilométrique en vertu du Décret PKM ou, lorsqu’il s’agit d’entreprises, de leurs personnes de contact	Il s’agit de données que (i) nous recevons des prestataires de services de péage avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage (nom, prénom, adresse postale), ou que (ii) vous nous soumettez en complétant le formulaire de demande d’exonération (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) accessible à partir du présent site web https://sofico.org/fr/redevance-poids-lourds/ (ci-après le « Site ») ou directement à partir du site https://www.exemption.sofico.org/stark-exoneration/fr/. ou qui (iii) nous sont transférées par l’entité interrégionale VIAPASS (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email)  ou que (iv) vous nous fournissez par email à l’adresse  exemption@sofico.org (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, numéro de TVA) ou à l’adresse contact@sofico.org
Données journalières de péage	Il s’agit de données que nous recevons des prestataires de services de péage avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage (identifiant technique de l’OBU, numéro de la plaque du véhicule et pays, caractéristiques du véhicule, kilomètres parcourus et jour de ce parcours, redevance due HTVA).
Données relatives à la déclaration journalière des factures	Il s’agit de données que nous recevons des prestataires de services de péage avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage (le nom du redevable, son adresse, véhicules/OBU concernés, le montant dû pour la période considérée.
Données relatives à la géolocalisation	Il s’agit des données que les prestataires de services de péage avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage traitent pour notre compte pour établir le nombre de Km parcourus par le véhicule soumis à péage.
Données relatives au véhicule	Il s’agit de données que nous recevons des prestataires de services avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage ou que vous nous fournissez soit via Viapass ou directement moyennant l’utilisation du formulaire de demande d’exonération (pays, immatriculation, NIV, type de véhicule, certificat d’immatriculation), ou par email via les adresses « exemption@sofico.org » ou « contact@sofico.org », afin d’obtenir l’exonération d’un véhicule ou de savoir si un véhicule est soumis au champ d’application du prélèvement kilométrique
Informations contenues dans une plainte ou réclamation	Il s’agit de données que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez pour une contestation ou réclamation.

 

3.     A quelles fins utilisons-nous vos données à caractère personnel et sur base de quel fondement juridique ?

Nous avons indiqué dans le tableau ci-dessous les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel, les bases juridiques associées sur lesquelles nous nous fondons pour traiter légalement vos données à caractère personnel et les catégories de données à caractère personnel (telles que identifiées ci-dessus) utilisées à ces fins :

Finalité	Fondement juridique	Catégories de données
Calcul et perception du prélèvement kilométrique en vertu du Décret PKM	Notre mission d’intérêt public de percepteur de péage en vertu du Décret PKM	Vos données d’identification, données journalières de péages, données relatives à la déclaration journalière des factures ou encore les données relatives à votre géolocalisation.
Gestion des demandes d’exonération du prélèvement kilométrique ou des demandes visant à savoir si un véhicule est soumis au champ d’application du prélèvement kilométrique	Notre mission d’intérêt public de percepteur de péage en vertu du Décret PKM	Vos données d’identification et les informations relatives à votre véhicule que vous nous avez transmis en remplissant le formulaire en ligne, ou que nous avons reçu de Viapass., ou que vous nous avez transmises par email à l’adresse « exemption@sofico.org » ou « contact@sofico.org »
Gestion des réclamations	Notre mission d’intérêt public de percepteur de péage en vertu du Décret PKM	Vos données d’identification et les informations contenus dans votre plainte ou réclamation
Réalisation de statistiques (y compris des politiques en matière de circulation)	Notre mission d’intérêt public en vertu du décret du 10/03/1994 relatif à la création de la SOFICO	Vos données d’identification, données journalières de péage, données relatives à la déclaration journalière des factures, données relatives à la géolocalisation, données relatives au véhicule, informations contenues dans une plainte ou réclamation
Amélioration de la gestion du trafic	Notre mission d’intérêt public en vertu du décret du 10/03/1994 relatif à la création de la SOFICO	Vos données relatives à la géolocalisation en temps réels

 

4.     Qui a accès à vos données ?

Afin de poursuivre les finalités spécifiées ci-dessus, nous serons amenés à partager vos données à caractère personnel avec les destinataires suivants :

Catégories de destinataires	Raison du partage
Le Service Public de Wallonie Finance (SPW)	Nous lui communiquons (directement et/ou avec l’assistance des prestataires de services de péage agissant pour notre compte) les données dont il a besoin pour contrôler le respect du Décret PKM et imposer des amendes le cas échéant.
Prestataires de services informatiques	Nous collaborons avec des prestataires de services qui travaillent pour notre compte et qui peuvent avoir besoin d’accéder à certaines de vos données à caractère personnel afin de nous fournir leurs services. Ce sont notamment les sociétés que nous avons engagées pour fournir un service d’hébergement de nos sites web et de nos serveurs.
Les prestataires de services de péage	Nous collaborons avec les prestataires de services de péage avec lesquels vous avez conclu une transaction de péage pour qu’ils nous assistent à calculer et percevoir le péage dû et gérer vos demandes à cet égard (demandes d’exonération et plaintes éventuelles).

 

Certains de nos prestataires de services sont situés dans des pays tiers autres que le nôtre. Lorsque nous transférons des données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen qui sont considérés par la Commission européenne comme n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données personnelles, nous utilisons des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne pour assurer une protection adéquate. Pour de plus amples informations, notamment pour obtenir une copie des documents utilisés pour protéger vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section 12 ci-dessous.

5.     Utilisation de cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte placés dans le navigateur de votre ordinateur (ou autre appareil numérique utilisé) par les sites web que vous consultez. Ils sont généralement utilisés pour permettre aux sites web de fonctionner ou de fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires des sites web.

5.1 Cookies nécessitant le consentement

Par ailleurs, notre Site utilise d’autres cookies qui ne sont pas qualifiés de nécessaires et requièrent votre consentement. Veuillez-vous référer au tableau ci-dessous pour toutes les informations pertinentes sur ces cookies utilisés par notre Site.

 

5.2 Partage sur les réseaux sociaux

Pour des raisons de confidentialité des données, nous avons délibérément refusé d’utiliser des plug-ins de réseaux sociaux directs sur notre Site. Au lieu de cela, nous utilisons une solution technique alternative qui vous permet de décider si vous souhaitez transmettre des données aux opérateurs de réseaux sociaux, et quand. Ainsi, lorsque vous visitez ce Site, les données ne sont jamais transmises automatiquement à un réseau social ; Ce n’est que lorsque vous cliquerez vous-même sur le bouton correspondant que votre navigateur se connectera aux serveurs du réseau social. En d’autres mots, cliquer sur l’icône du réseau social indique à votre navigateur que vous consentez à ce qu’il se connecte aux serveurs du réseau social et envoie des données d’utilisation à cet opérateur de réseau social, que vous soyez ou non abonné à un tel réseau social.

Veuillez noter que nous n’avons aucune influence sur la nature ou la portée des données que les réseaux sociaux peuvent ensuite rassembler. Pour plus d’informations sur les objectifs et la portée de la collecte de données, sur le traitement et l’utilisation des données par les réseaux sociaux, sur vos droits de protection des données personnelles et sur les paramètres de configuration pertinents, consultez les notices vie privée respectives des réseaux sociaux.

5.3 Comment empêcher l’installation de cookies ou désactiver des cookies ?

Ce site web vous permet de gérer vos préférences en matière de cookies qui requièrent le consentement en cliquant sur « interdire » dans la bannière apparaissant lors de l’ouverture du site et accessible ultérieurement.

6.     Liens vers des sites web de tiers que nous mettons à votre disposition

Certaines zones de ce site web contiennent des liens vers des sites web tiers. Veuillez noter que ces liens sont fournis pour votre commodité, que nous n’exerçons aucun contrôle sur ces tiers ou leurs sites web, et qu’ils possèdent une déclaration de confidentialité différente de la nôtre qui s’applique aux informations que vous soumettez lorsque vous consultez ces sites web tiers. Nous vous conseillons de lire attentivement les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de leur soumettre des données personnelles.

7.     Durées de conservation

Nous conservons vos données personnelles conformément à notre politique de rétention des données uniquement aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités décrites à la section 3. ci-dessus ou conformément aux délais légaux de prescription pour les réclamations.

8.     Sécurité de vos données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles, conformes aux pratiques standards de l’industrie, pour assurer un niveau approprié de sécurité des données personnelles traitées. Néanmoins, la sécurité exige des efforts de tous les acteurs impliqués. Nous vous encourageons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même des mesures de sécurité appropriées, notamment, en veillant à protéger l’OBU qui a été mis à votre disposition contre le vol et en utilisant cet OBU conformément à ses conditions d’utilisation.

9.     Prise de décision automatisée et profilage

Aucune décision automatisée ni aucun profil ne sera établi par nous à votre sujet dans le cadre des traitements de données à caractère personnel décrits dans la présente déclaration de confidentialité.

10.  Enfants

Le contenu de ce site web n’est pas destiné à des enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment, ni directement d’informations auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si votre âge est inférieur à 13 ans, veuillez ne pas utiliser ce site et ne fournir aucune donnée à caractère personnel. Si vous êtes parents ou tuteurs légaux et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées renseignées à la section 12 ci-dessous.

11.  Quels sont vos droits ?

Le RGPD accorde aux personnes certains droits à l’égard de leurs données à caractère personnel. En conséquence, nous sommes à votre disposition pour vous aider à bénéficier de ces droits. Sauf limitations imposées par la législation applicable et sous réserve d’applicabilité, les droits suivants sont accordés aux personnes :

• Droit d’accès : le droit d’être informé et d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant ;
• Droit de rectification : le droit d’obtenir que nous rectifiions ou mettions à jour vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : le droit d’obtenir que nous effacions vos données à caractère personnel ;
• Droit à la limitation du traitement : le droit d’obtenir que nous cessions temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données à caractère personnel ;
• Droit d’opposition :
  • le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
  • le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection;
• Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel dans un format électronique et le droit de transmettre ces données à caractère personnel en vue d’une utilisation par un service tiers ; et
• Droit de vous opposer à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Ces droits peuvent être limités, par exemple si l’exécution de votre demande révèle des données personnelles d’une autre personne, ou si vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi ou en raison d’intérêts légitimes impérieux.

Lorsque nous vous avons demandé votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans justification. Si vous demandez à retirer votre consentement à notre Newsletter, cela ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées renseignées à la section 12 ci-après.

Enfin, en tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituel, ou de votre lieu de travail, ou du lieu de la violation) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour votre information, vous trouverez les coordonnées de l’Autorité belge de Protection des Données sur son site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

12.  Comment nous contacter

Si vous avez des questions sur la présente déclaration de confidentialité ou que vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@sofico.org ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante : SOFICO, Délégué à la protection des données, rue Canal de l’Ourthe 9/3, 4031 Liège, Belgique.

13.  Date de mise à jour et modifications

La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour le 08/02/2023.  Nous pouvons y apporter des modifications de temps à autre. Veuillez consulter cette page pour y lire la version la plus récente.

La déclaration de confidentialité relative au prélèvement kilométrique est consultable ici.

[1] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.