La présente notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (ci-après, la « Notice vie privée IBE») est établie afin de vous informer[1] au sujet des données à caractère personnel que la SOFICO, personne morale de droit public, traite via la plateforme « IBE ».[2] La SOFICO agit en qualité de responsable du traitement[3]. Son siège social est établi à rue Canal de l’Ourthe 9/3, 4031 Angleur, Belgique, et elle est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0252.151.302.
1. Introduction
La SOFICO, (ci-après, « nous, notre ou nos », selon le cas) attache une grande importance à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de chaque utilisateur. C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour garantir un traitement sécurisé de vos données.
Nous sécurisons et protégeons le traitement de vos données en conformité avec la législation applicable, en ce compris le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[1] (ci-après, le « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Par le biais de cette Notice, nous souhaitons vous informer sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel via la plateforme « IBE », (ci-après la « Plateforme IBE », accessible depuis notre site internet www.sofico.org tel que cela est décrit à la section 6 « Comment utilisons-nous vos données » ci-dessous. Nous détaillerons les bases sur lesquelles nous nous appuyons pour collecter vos données, mais aussi les buts pour lesquels nous les traitons, protégeons et partageons.
En utilisant notre plateforme IBE, vous reconnaissez avoir été informé du traitement de vos données que nous effectuons tel que décrit dans cette Notice vie privée IBE.
2. Sur quelle base utilisons-nous vos données ?
Conformément au RGPD[2], nous nous appuyons sur un fondement juridique pour traiter vos données à caractère personnel : votre consentement spécifique.
3. Quelles sont les données vous concernant que nous collectons, et comment ?
Nous collectons, via la plateforme IBE, des informations personnelles (ci-après, les « données personnelles ») vous concernant de deux façons :
- Directement auprès de vous, grâce aux informations que vous choisissez de nous transmettre via nos formulaires d’enregistrement au projet IBE. Ces données personnelles comprennent :
-
- des données générales telles que votre nom, le nom commercial, votre statut, la taille de l’entreprise, votre adresse postale, adresse email, le numéro de téléphone, le site internet ;
- des données personnelles concernant une personne de contact telles que son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ;
- des données concernant votre activité.
Les informations demandées avec le symbole « * » doivent obligatoirement être fournies, afin de nous permettre de réaliser les finalités poursuivies par ces traitements.
- En utilisant des moyens automatisés, notamment par le biais de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, veuillez lire les informations de la section 5, « Utilisation de cookies » ainsi que notre notice relative à l’utilisation de cookies disponible via le lien suivant : [NOTICE COOKIES].
La SOFICO, via ses modérateurs, se réserve le droit d’interdire l’accès à la plateforme à toute personne responsable d’utilisation malveillante de celle-ci.
4. Collectons-nous des données « sensibles » ?
4.1. Pas de traitement de catégories particulières de données personnelles
Les catégories particulières de données personnelles qualifiées de données personnelles « sensibles » visent les informations qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Conformément au RGPD[3], nous ne collectons et ne traitons, via la plateforme IBE, aucune catégorie particulière de données personnelles sensibles vous concernant, à moins que vous nous ayez explicitement communiqué de telles données.
4.2. Pas de traitement de données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions[4]
Nous ne collectons et ne traitons, via la plateforme IBE, aucune donnée personnelle relative aux condamnations pénales et aux infractions vous concernant.
5. Utilisation de cookies
Le présent site utilise des cookies pour faciliter la navigation sur le site et permettre différentes mesures de fréquentation Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez lire notre notice d’information relative à l’utilisation de cookies disponible via le lien suivant : [NOTICE COOKIES].
6. Comment utilisons-nous vos données ?
Vos données personnelles que nous collectons via la plateforme IBE seront uniquement traitées dans les buts suivants :
- permettre aux entreprises qui souhaiteraient s’impliquer dans le projet IBE en partenariat avec d’autres entreprises de se faire connaître, par le biais d’une fiche signalétique, aux entreprises en recherche de partenaires ;
- faciliter, pour les entreprises qui souhaitent présenter une ou des solutions dans le cadre du dialogue compétitif relatif au projet IBE en partenariat avec d’autres entreprises, la recherche de partenaires.
La SOFICO, conformément à ses obligations de neutralité et de transparence, n’entend pas intervenir autrement qu’en mettant simplement à disposition de toute personne consultant la plateforme IBE les informations que les entreprises qui s’inscrivent sur cette plateforme y auront inscrites elles-mêmes. Elle n’entend jouer aucun rôle actif dans la formation de partenariats.
Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente Notice vie privée IBE, sauf sur la base de votre consentement spécifique ou d’un autre fondement juridique applicable. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, nous vous informerons des changements de la présente Notice vie privée, et en cas d’activités basées sur le consentement, nous vous donnerons la possibilité de décliner votre participation à de tels changements.
7. Utilisation de vos données à des fins de marketing direct
Nous n’utiliserons pas vos données personnelles collectées via la plateforme IBE à des fins de marketing direct.
8. Pas de décisions automatisées
Nous n’utilisons pas de procédés de prise de décision automatisée, en ce compris le profilage, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu entre vous et nous, ou autorisé par la législation nationale ou européenne applicable, ou fondé sur un consentement explicite de votre part. Dans une telle hypothèse, nous vous informerons de la logique sous-jacente à la décision, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées d’un tel traitement pour vous.
9. Qui a accès à vos données ?
Vos données personnelles sont à disposition de toute personne consultant la plateforme IBE, qu’elle soit elle-même inscrite ou non sur cette plateforme.
Nous transférons vos données personnelles aux destinataires suivants : nos fournisseurs de statistiques sur l’utilisation du site, le fournisseur de notre système de messagerie, notre hébergeur, notre développeur en charge de la maintenance du site.
10. Combien de temps conserverons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites à la section 6 ci-dessus, c’est-à-dire jusqu’à l’attribution finale du projet, à moins qu’il ne soit requis par la législation applicable en matière de conservation des données ou en raison des délais de prescription légale pour les réclamations de les conserver pour une durée plus longue.
11. Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles, conformément aux pratiques standards de l’industrie, pour assurer un niveau approprié de sécurité des données personnelles traitées. Néanmoins, la sécurité exige des efforts de tous les acteurs impliqués. Nous vous encourageons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même des mesures de sécurité appropriées, notamment, lorsque cela est applicable, en utilisant des mots de passe forts et en gardant confidentiels tous les noms d’utilisateur et mots de passe.
12. Comment protégeons-nous les données des enfants ?
Le contenu de ce site ainsi que la plateforme IBE ne sont pas destinés à des enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas, via ce site ou via d’autres moyens, sciemment, ni directement, d’informations auprès d’enfants de moins de 16 ans. Parents ou tuteurs légaux, si vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter à dpo@sofico.com.
13. Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit et la possibilité, à tout moment, de rectifier ou supprimer vous-mêmes vos données directement sur la plateforme IBE.
Vous avez également la possibilité de nous adresser une demande d’accès à vos données personnelles que nous collectons et traitons, et/ou de solliciter leur rectification ou leur suppression.
Pour exercer vos droits, veuillez nous envoyer une demande écrite et signée avec une copie de votre carte d’identité ou tout autre document d’identification prouvant que vous êtes la personne concernée par les données personnelles à dpo@sofico.com, ou par courrier à l’attention de Délégué à la protection des données, rue Canal de l’Ourthe 9/3, 4031 Angleur, Belgique.
L’exercice de votre droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles n’affecte pas la légalité du traitement de vos données réalisé antérieurement à l’exercice de votre droit.
Enfin, en tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituel, ou de votre lieu de travail, ou du lieu de la violation) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
14. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD ou DPO)
Nous avons désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : Compliance Officer, dpo@sofico.com.
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données pour toute question relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits sous la législation nationale et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.
15. Date de prise d’effets et modifications
La présente Notice vie privée a été créée et est en vigueur depuis le 13/09/2019.
[1] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
[2] Articles 6 et 9 du RGPD.
[3] Article 9 du RGPD.
[4] Article 10 du RGPD.
[1] Conformément au principe de « transparence des informations » des articles 12 à 14 du RGPD.
[2] « Traiter des données à caractère personnel » signifie « utiliser des informations personnelles » qui se rapportent à une personne physique dans un certain but.
[3] Un « responsable du traitement » est une personne physique ou morale qui décide d’initier un traitement de données à caractère personnel dans un certain but.